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Garantie financière 
 Dans le cadre du 'Permis à 1 euro / jour', les Auto-écoles qui diffusent ce produit ont l'obligation de souscrire à un dispositif de garantie financière.
Le montant de la garantie couvre au moins 30 % de la part du chiffre d’affaires annuel hors taxes (HT) de l’année N–1 réalisé au titre des formations prévues par l’article 7 du contrat de labellisation type présenté dans l’Annexe 5 de l’arrêté du 11 mars 2021modifiant l’arrêté du 26 février 2018 modifié portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ».
Cette garantie prévoit le remboursement des prestations non consommées pour tous les contrats de formation en cours, à l’exclusion de celles citées au 1er alinéa du présent article, au moment où l’exploitation de l’école de conduite serait rendue impossible du fait d’une décision administrative ou judiciaire entrainant une fermeture définitive ou ininterrompue d’au moins 3 mois.
Ce remboursement est effectué directement par l’organisme garant au titulaire du contrat de formation.
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